Dispositions juridiques

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En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez les changements et modifications qui y sont apportés.

O-I se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions générales, que ce soit par rectification, ajout ou suppression des clauses, à tout moment et sans préavis aux utilisateurs de ce Site. Les modifications apparaîtront sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication. Par conséquent, merci de consulter ces Conditions générales à chaque fois que vous visitez ou utilisez le Site, afin de prendre connaissance des changements éventuels. Votre utilisation de ce Site suite à la publication de toute modification équivaut à l'acceptation de ces Conditions générales telles qu’elles apparaissent lors de votre visite ou utilisation du Site, y compris de toute modification apportée depuis votre dernière visite ou utilisation.

Usage licite uniquement

O-I assure la gestion de ce Site et de son contenu à destination de ses clients, fournisseurs, employés, et des utilisateurs du grand public, mais uniquement dans le cadre des usages licites décrits dans les présentes Conditions générales. En utilisant ce Site, vous signifiez et garantissez à O-I que vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou son Contenu à toute fin illicite au moment de son utilisation, ni à toute fin interdite par les présentes Conditions générales. Le « Contenu » du Site comprend l’ensemble des informations, communications, logiciels, scripts, photos, textes, vidéos, illustrations, musiques, sons, images, ainsi que les autres supports et services publiés ou utilisés par ce Site, qu’ils soient visibles ou non lors de votre utilisation du Site.

Propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’O-I

O-I détient la propriété, ou une licence de ses fournisseurs, autorisant l’utilisation de ce Site et de son Contenu. O-I conserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété liés au Site et à son Contenu, notamment, sans toutefois s’y limiter, tous les droits régis par les lois liées aux droits d’auteur et aux marques commerciales, même si le droit d’auteur ou la marque commerciale en question n’a fait l’objet d’aucun dépôt de dossier ou enregistrement. L’autorisation d’utiliser ce Site et toute partie de son Contenu est régie par les présentes Conditions générales, et dépend entièrement de votre respect de celles-ci. En utilisant ce Site et son Contenu, vous acceptez de respecter ces droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’O-I et de ses fournisseurs. En outre, vous acceptez que tout Contenu que vous publiez sur ce Site ou que vous lui fournissez entraîne l’octroi immédiat à O-I d’une licence permanente, irrévocable et totalement acquittée, autorisant la société à utiliser ledit Contenu à quelque fin que ce soit ; vous renoncez à toute réclamation à l’encontre d’O-I, de ses représentants et titulaires de licence, visant à dénoncer une violation de ces droits ou à obtenir toute forme de redevance ou de compensation, sur la base de son/leur utilisation dudit Contenu.

Représentation d’autorité

Vous déclarez être majeur et n’être soumis à aucune restriction juridique individuelle vous empêchant de conclure l’accord représenté par votre utilisation de ce Site et des présentes Conditions générales, et vous disposez de la compétence juridique vous permettant d’accepter ces Conditions générales, au nom de l’entité que vous représentez lors de l’utilisation de ce Site, que ce soit sous le statut d’employé de cette entité ou dans le cadre d’une relation non professionnelle avec celle-ci.

Interdiction d’accès ou d’utilisation non autorisé

Vous acceptez de ne pas, et de ne pas autoriser des tiers, à :

  • télécharger, communiquer par voie postale ou courrier électronique, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière, tout Contenu du Site dont vous n’êtes pas détenteur de brevet, marque commerciale, droits d’auteur, secret commercial, licence, ou tout autre droit vous y autorisant, notamment le droit d’octroi de licence, conformément à la Section 4 (« Propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’O-I ») ;
  • enfreindre les lois et réglementations en vigueur, qu’elles soient de nature fédérale, nationale, locale, étrangère ou internationale, qui régissent ce Site, son Contenu ou votre utilisation de ceux-ci, notamment et sans limitation, les lois et réglementations américaines en matière d’exportation et de ré-exportation, et vous vous engagez également à ne pas prendre part à des activités illicites, manipulatrices ou trompeuses dans le cadre de l’utilisation de ce Site ou de son Contenu ;
  • copier, transmettre ou rendre accessible le Contenu de ce Site, sans l’autorisation écrite préalable expresse d’O-I (à la seule exception des informations que vous avez fournies et dont votre société est détentrice) ;
  • télécharger, communiquer par voie postale ou courrier électronique, transmettre, créer un lien vers ou rendre accessible tout Contenu sur le Site qui serait illégal, nuisible, menaçant, insultant, lié au harcèlement, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d’un tiers, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
  • tenter d’utiliser ce Site ou son Contenu en vue de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
  • usurper l’identité d’une personne ou entité, ou abuser de votre affiliation à une personne physique ou morale ;
  • manipuler, changer, falsifier ou modifier des données d’identification susceptibles de dissimuler ou de masquer l’origine de tout Contenu que vous publiez, téléchargez ou fournissez à ce Site ;
  • télécharger, communiquer par voie postale ou courrier électronique, transmettre, créer un lien vers ou rendre accessible tout Contenu du Site qui constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété d’une personne physique ou morale ;
  • télécharger, communiquer par voie postale ou courrier électronique, transmettre, créer un lien vers ou rendre accessible tout Contenu sur le Site associé à un virus, un code informatique, un fichier ou tout autre support dont l’objectif visé serait d’interrompre, de détruire ou d’entraîner la perte de fonctions d’un logiciel, de données, de matériel informatique, d’équipement de télécommunications ou de moyens de communication ;
  • permettre à un tiers non autorisé d’accéder au Site ou à son Contenu, que ce soit par la divulgation de votre identifiant ou de votre mot de passe ou par d’autres moyens ;
  • tenter d’obtenir l’accès à des informations confidentielles que vous n’êtes pas autorisé à consulter ;
  • modifier, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou pirater toute application logicielle, outil ou utilitaire associé, utilisés par ce Site ;
  • modifier ou supprimer des informations fournies par des tiers, ou perturber le fonctionnement de ce Site, notamment, sans toutefois s’y limiter, en diffusant des messages publicitaires ou courriers électroniques non sollicités, ou en propageant des vers informatiques, des virus , ou autres.

Liens vers d’autres sites Web

Il peut arriver que le Site contienne des hyperliens permettant d’accéder à des sites Web gérés par des tiers. Ces liens ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs de ce Site, à titre de référence. O-I décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux informations d’identification personnelle collectées par ceux-ci : lorsque l’utilisateur accède à l’un de ces sites en cliquant sur un lien, il est soumis aux politiques, pratiques et conditions générales d’utilisation de ce site tiers. En outre, O-I n’approuve pas ces sites tiers ni leur contenu, et ne garantit pas l’exactitude, la sécurité ou la pertinence des contenus qui s’y trouvent.

Sécurité de l’identifiant de connexion, du mot de passe et des informations

Vous acceptez d’adopter les mesures de sécurité qui suffisent à empêcher la divulgation ou l’utilisation non autorisée de l’identifiant de connexion et du mot de passe qui vous ont été attribués en tant qu’utilisateur enregistré sur le Site. Si lesdites mesures de sécurité étaient déjouées et/ou si votre identifiant de connexion et/ou mot de passe étaient diffusés, vous acceptez d’en informer O-I immédiatement et d’apporter votre entière collaboration aux mesures visant à rétablir la sécurité du Site et de son Contenu. Vous reconnaissez que la sécurité des échanges effectués sur Internet, lorsque vous recevez ou envoyez des informations sur le Site, n’est pas garantie, et vous acceptez d’adopter les mesures nécessaires à la protection des informations que vous téléchargez sur le Site ou à partir de celui-ci.

Résiliation et signalement

Vos droits d’utilisation de ce Site et d’accès à son Contenu vous sont fournis par O-I uniquement pour votre commodité. Par conséquent, O-I se réserve le droit de résilier à tout moment vos droits d’utilisation de ce Site et d’accès à son Contenu, et de supprimer ou de modifier à tout moment le Site et son Contenu. Par ailleurs, si nous estimons que vous avez enfreint cet Accord, nous pouvons être amenés à suspendre ou à retirer vos droits d’utilisation et d’accès au Site et, à notre seule discrétion, à signaler vos activités aux autorités juridiques compétentes.

Exclusion de garantie

Le contenu de ce site Web peut comporter des inexactitudes et/ou des erreurs typographiques. Des modifications périodiques sont apportées à ce contenu. O-I ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence du contenu de ce site, à quelque fin que ce soit. L’ensemble de ce contenu est fourni « en l'état » et ne peut faire l'objet d'aucune garantie. O-I ne fournit aucune garantie concernant ce contenu, notamment, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière, en complément de toute garantie implicite de titre et de non-infraction aux droits de priorité intellectuelle.

Limitation de responsabilités et exclusion des dommages

O-I ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, consécutif, accidentel, particulier ou punitif découlant ou ayant un rapport quelconque avec l’utilisation de ce Site Web ou de son Contenu par l’utilisateur, ou lié à une modification de ce Contenu, à un retard ou à une impossibilité d’accès ou de connexion à ce Site ou à son Contenu, quel que soit le fondement de la plainte : contrat, responsabilité civile, responsabilité civile délictuelle ou toute autre théorie.

L’exclusion de garantie et/ou la limitation de responsabilités n’est pas autorisée par la loi dans certains États. Il est donc possible que les limitations décrites dans les sections 10 et/ou 11 ne s’appliquent pas à votre cas.

Indemnisation

En contrepartie de l’autorisation d’accès à ce Site et à son Contenu, vous acceptez d’indemniser, de défendre, de tenir O-I indemne et à couvert de tous les coûts, plaintes, accusations, frais et dettes, notamment, sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat et les coûts liés de quelque manière que ce soit à une plainte ou accusation découlant ou ayant un rapport quelconque avec votre utilisation de ce Site, notamment et sans limitation, avec tout comportement ou omission de votre part pouvant constituer une violation des présentes Conditions générales, ou d’autres dispositions de ce type, ou avec tout support ou contenu fournis par vous-même ou via votre identifiant de connexion ou mot de passe. Vous acceptez d’apporter votre coopération la plus totale, selon les besoins, à notre défense et/ou au règlement de ladite plainte. O-I se réserve le droit d’assurer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de tout litige pouvant aboutir au versement d’une indemnisation de votre part.

Autres dispositions

La validité, l’élaboration et l’interprétation des présentes Conditions générales, ainsi que les droits et devoirs des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans l’État de l’Ohio, à l’exception des conflits de principes de droit. Conformément à la seule Section 13(c), à la seule discrétion d’O-I, tout litige découlant ou ayant un rapport quelconque avec les présentes Conditions générales sera soumis puis résolu par arbitrage, conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur, et sera traité par l’AAA à Toledo, dans l’État de l’Ohio. Cet arbitrage constituera la méthode exclusive de résolution de l’ensemble des litiges. La décision arbitrale qui en résultera sera définitive et obligatoire, et pourra faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent qui s’assurera de sa pleine exécution, y compris par recours à une mesure injonctive, le cas échéant. L’arbitre ou le conseil d’arbitrage sera habilité à émettre une mesure injonctive si la situation s’y prête.

La renonciation d’O-I quant à la rupture ou au manquement à toute disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme la renonciation à toute rupture ou manquement ultérieur à la même ou à une autre de ces dispositions, et un retard ou une omission de la part d’O-I dans l’exercice ou le recours à un droit, pouvoir ou privilège dont la société dispose, ou peut disposer en vertu des présentes, ne saurait tenir lieu de renonciation à tout droit, pouvoir ou privilège. Si l’une des clauses des présentes Conditions générales s’avérait non valide, cette invalidité ne saurait affecter les autres clauses.

Vous reconnaissez, acceptez et approuvez que toute violation des Sections 3, 4 et 6 des présentes Conditions générales est susceptible de nuire à O-I de manière irrémédiable et de ne pas pouvoir être résolue par le biais de dommages-intérêts. Par conséquent, si vous enfreignez l’une des dispositions des Sections 3, 4 ou 6, O-I sera en droit d’obtenir une mesure injonctive ou une autre compensation équitable, par voie d’arbitrage ou de jugement en tribunal, en complément des autres recours juridiques dont la société dispose.